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Décisions des tribunaux
C-65.1, r. 7.1.1 - Règlement déterminant les droits exigibles des entreprises pour l’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises ainsi que les montants des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées par l’Autorité des marchés publics
Article 10
Versions de la disposition
10. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une entreprise individuelle ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à l’entreprise qui omet ou refuse de confirmer l’authenticité des documents ou la véracité des renseignements communiqués à l’Autorité conformément à l’article 21.48.9 de la Loi.
En vig.: 2023-06-02
10. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une entreprise individuelle ou de 1 000 $ dans les autres cas peut être imposée à l’entreprise qui omet ou refuse de confirmer l’authenticité des documents ou la véracité des renseignements communiqués à l’Autorité conformément à l’article 21.48.9 de la Loi.
